Recapitulatif des diagnostics obligatoires: Diagnostic Amiante, Certificat Loi Carrez, Diagnostic Termites, Diagnostic Plomb, Diagnostic Performance Énergétique, Etat des risques naturels et technologiques, Diagnostic conformité© Gaz. Les diagnostics doivent être effectues par un professionnel certifié en compétences pour les missions fixées…
Lire la suitePour tout bien immobilier mis en vente ou à la location d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Sauf certaines exceptions. Vous êtes vendeur d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un…
Lire la suiteÉtat relatif à la présence de termites, autres xylophages et champignons Pour tout ou partie d’immeuble bâti et non bâti situé dans une zone déclarée comme étant contaminée par arrêté préfectoral. Pour tout acquéreur de bien souhaitant se préserver de…
Lire la suiteÉtat de l’installation intérieure au gaz Pour toute vente d’un logement comportant une installation réalisée il y a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz porte sur l’évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des occupants du bien immobilier. En…
Lire la suiteÉtat de l’installation relatif à la sécurité Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic de l’état de l’installation électrique : en attente de la publication du texte réglementaire. En cas de vente…
Lire la suiteÉtat des risques naturels et technologiques (ERNT) Pour tout bien bâti ou non bâti à la vente ou à la location situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou situés dans une…
Lire la suitePour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 Lors de la vente ou loaction de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout…
Lire la suitePour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous êtes vendeur d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant…
Lire la suiteRécapitulatif des diagnostics obligatoires Diagnostic Amiante, Certificat Loi Carrez, Diagnostic Termites, Diagnostic Plomb, Diagnostic Performance Energétique, Etat des risques naturels et technologiques, Diagnostic conformité Gaz. Vous vendez un bien immobilier ? Vous devez les annexer à la date de la…
Lire la suiteMention de la superficie « Loi Carrez » Pour la vente de tout lot de bien immobilier en copropriété. Le diagnostic porte sur la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces. Si cette superficie n’est pas mentionnée dans…
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