Diagnostic immobilier

Vos obligations légales

Récapitulatif des diagnostics obligatoires Diagnostic Amiante, Certificat Loi Carrez, Diagnostic Termites, Diagnostic Plomb, Diagnostic Performance Energétique, Etat des risques naturels et technologiques, Diagnostic conformité Gaz. Vous vendez un bien immobilier ? Vous devez les annexer à la date de la…

Superficie » Loi Carrez «

Mention de la superficie « Loi Carrez » Pour la vente de tout lot de bien immobilier en copropriété. Le diagnostic porte sur la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces. Si cette superficie n’est pas mentionnée dans…

« Page précédente