État des risques naturels et technologiques (ERNT) Pour tout bien bâti ou non bâti à la vente ou à la location situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou situés dans une…
Lire la suitePour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 Lors de la vente ou loaction de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout…
Lire la suitePour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous êtes vendeur d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant…
Lire la suiteRécapitulatif des diagnostics obligatoires Diagnostic Amiante, Certificat Loi Carrez, Diagnostic Termites, Diagnostic Plomb, Diagnostic Performance Energétique, Etat des risques naturels et technologiques, Diagnostic conformité Gaz. Vous vendez un bien immobilier ? Vous devez les annexer à la date de la…
Lire la suiteMention de la superficie « Loi Carrez » Pour la vente de tout lot de bien immobilier en copropriété. Le diagnostic porte sur la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces. Si cette superficie n’est pas mentionnée dans…
Lire la suite