Publié le : 14 avril 20203 mins de lecture
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Pour tout bien bâti ou non bâti à la vente ou à la location situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou situés dans une zone de sismicité.
Depuis le 1er juin 2006, le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout contrat de vente ou de bail de location (maison, appartement, terrain,garage,…) si la zone est concernée.
Suite aux articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, de toutes natures, doivent être prévenus par le vendeur ou le bailleur, qu’il soit ou pas un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est soumis.
La loi du 30 juillet 2003 exige l’information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, sur les risques naturels et technologiques.
L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout immeuble mis à la vente ou en location s’il est situé dans:
Le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques approuvé.
Le périmètre d’un plan de prévention de risque naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable.
Le périmètre mis à l’étude si le plan de prévention de risque est prescrit.
Une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000.
Si l’acquéreur ou le locataire n’est pas informé du risque, il bénéficie de la possibilité de la résolution du contrat ou la diminution de prix sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice.Le délais est de trente ans à compter de la signature du contrat.
Sa validité est de 6 mois
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l’acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire
L’état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
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