Les obligations légales liées à l’état des risques et pollutions ERP

diagnostic ERP

Publié le : 27 mars 20237 mins de lecture

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document important qui permet aux acheteurs et locataires de biens immobiliers de connaître les risques potentiels affectant la propriété. En effet, certaines zones peuvent être soumises à des risques naturels, technologiques ou environnementaux qui peuvent avoir un impact sur la santé ou l’environnement. Le document ERP doit donc fournir une information claire et complète sur les risques identifiés et les mesures de protection mises en place, conformément aux obligations juridiques en la matière.

ERP soumis à l’état des risques et pollutions

Dans le cadre des règles en vigueur en France ERP, les établissements recevant du public doivent impérativement effectuer une analyse d’état des risques et pollutions en tenant compte de leur classement et leur catégorie. L’objectif est de fournir aux occupants et aux tiers les informations exactes sur les différents risques technologiques, naturels et environnementaux susceptibles de menacer la sécurité des personnes et des biens.

Critères de classement des ERP

Les ERP sont classés en fonction de leur activité principale, de la nature et de la quantité des produits qu’ils manipulent, des équipements présents, des horaires d’ouverture et de fermeture ou encore de la capacité maximum d’accueil. Les critères de classement permettent de déterminer la nature des risques et pollutions potentiels, ainsi que les informations à intégrer dans l’état des risques et pollutions ERP.

Cas particuliers d’ERP soumis à l’état des risques et pollutions

Certains ERP répondant à des critères spécifiques peuvent être soumis à des obligations particulières en matière d’état des risques et pollutions. Il peut s’agir par exemple de bâtiments accueillant des installations classées pour la protection de l’environnement, de monuments historiques ou encore de sites industriels. Dans ces cas, des informations supplémentaires sur les risques et pollutions spécifiques liés à ces activités sont à intégrer dans le document.

ERP exemptés de l’état des risques et pollutions

Certains ERP sont exemptés de l’obligation de fournir un état des risques et pollutions. Il s’agit notamment des bâtiments utilisés uniquement pour l’habitation, les locaux agricoles, les lieux de culte, les hôpitaux ou encore les établissements scolaires. Cependant, il est important de noter que ces exemptions peuvent varier en fonction de la réglementation locale et des risques présents dans la région.

éléments à intégrer dans l’état des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions des ERP doit contenir plusieurs informations, telles que :

Informations sur le bien immobilier

Les informations relatives au bâtiment, telles que sa situation géographique, sa surface, son usage, sa date de construction, sont nécessaires pour comprendre les risques et pollutions qui peuvent y être présents. Des informations sur les travaux récents ou les aménagements sont importantes.

Identification des risques et pollutions existants

L’état des risques et pollutions doit identifier les risques naturels (inondations, séismes, tempêtes…) et technologiques (incendie, explosion, rupture de canalisation…) potentiels dans la zone où se trouve l’ERP. Des informations sur les risques environnementaux (pollutions des sols, des eaux, de l’air…) sont à intégrer. L’identification de ces risques permet d’adapter les mesures de prévention et de protection en cas d’accident.

Préconisations pour la gestion des risques et pollutions identifiés

L’état des risques et pollutions doit fournir des recommandations pour minimiser les risques et pollutions identifiés. Il peut s’agir de mesures préventives (installation de dispositifs de sécurité, formation du personnel), de recommandations pour réduire l’impact environnemental ou encore d’une liste des gestes à adopter en cas d’incident.

Modalités de transmission et d’affichage de l’état des risques et pollutions

Formats de transmission autorisés

L’état des risques et pollutions est transmis sous forme papier ou électronique, en fonction des préférences de l’établissement concerné. Il doit cependant respecter certaines normes et être signé par le propriétaire ou son représentant légal.

Destinataires de l’état des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions doit être transmis aux autorités compétentes (mairie, préfecture…) ainsi qu’aux occupants de l’ERP. Il peut être communiqué à tout tiers pouvant être concerné par les risques et pollutions identifiés.

Délais de transmission de l’état des risques et pollutions

Le délai de transmission de l’état des risques et pollutions dépend de la classification de l’ERP. Pour les ERP de catégorie 1 à 3, la transmission doit être effectuée avant le jour de l’ouverture de l’établissement. Pour les ERP de catégorie 4, 5 et non classés, le délai est fixé à trois ans.

Modalités d’affichage de l’état des risques et pollutions au sein des ERP

L’état des risques et pollutions doit être affiché de manière visible dans les locaux de l’ERP, à proximité de l’entrée principale. Il doit être mis à jour régulièrement en cas de modification des risques ou du bâtiment.

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales liées à l’état des risques et pollutions des ERP

Le non-respect des obligations légales en matière d’état des risques et pollutions peut entraîner des sanctions pour l’établissement concerné, pouvant aller jusqu’à des amendes ou la fermeture temporaire ou définitive de l’ERP. De plus, en cas d’accident ou de catastrophe, l’établissement peut-être tenu pour responsable s’il n’a pas respecté ses obligations de prévention et d’information.

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