Vos obligations légales

Récapitulatif des diagnostics obligatoires

  • Diagnostic Amiante,
  • Certificat Loi Carrez,
  • Diagnostic Termites,
  • Diagnostic Plomb,
  • Diagnostic Performance Energétique,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • Diagnostic conformité Gaz.

Vous vendez un bien immobilier ?

Vous devez les annexer à la date de la promesse de vente, a défaut a l’acte authentique de vente.
Diagnostic Amiante avant vente obligatoire si le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997.
Superficie Loi Carrez obligatoire si le bien immobilier fait partie d’une copropriété.
L’état relatif a la présence de termites dans le btiment obligatoire si le bien immobilier est dans une zone délimitée par arrété préfectoral.
Constat de risque d’exposition au plomb obligatoire pour tout bien immobilier construit avant le 1 janvier 1949.
Diagnostic Performance énergetique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
Les Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.
L’état de l’installation intérieure de gaz obligatoire pour toute installation réalisée il y a plus de 15 ans.

Vous louez un bien immobilier ?

Vous devez les annexer a la date de la signature du bail.
Diagnostic Performance énergétique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
Etat des Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.

Vous achetez un bien immobilier ?

Pour vous permettre un achat serein, est parasitaire pour vous premunir des termites, xylophages, champignons.
Certificat de conformité d’habitabilité obligatoire pour l’obtention d’un Prêt à taux zero dans un centre bancaire.

Quelles sont les missions d’un diagnostiqueur immobilier ?
Les diagnostics obligatoires avant la location ou vente d’immobilier