Etat relatif à la présence ou absence d’amiante

Pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Vous êtes vendeur d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante.(diagnostic amiante avant vente)
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier de plus d’un logement, syndic, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (diagnostic amiante DTA).
Vous allez effectuer des travaux ou démolir un bien immobilier, vous êtes dans obligation d’effectuer une recherche de présence d’amiante.
Etat relatif à la présence ou absence d’amiante.
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996, Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R1334-14 à R1434-29 du code la santé publique, l’arrêté du 22 aout 2002, la norme NFX-46 020 et l’article L1334-7 du code de la santé publique » précisent les obligations actuelles.
Pour une transaction, le propriétaire de l’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit établir un repérage d’amiante.
Le Propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas à usage d’habitation (bureau, local commercial, agricole, bâtiment recevant du public ERP,…) doit constituer un Dossier Technique Amiante (diagnostic amiante DTA).
Le propriétaire d’un bien immobilier qui est à l’origine de travaux où d’une démolition est dans l’obligation préalable de faire réaliser une recherche des produits et matériaux amiantés contenus dans l’immeuble. Les résultats du repérage doit être transmis par le propriétaire aux entreprises chargées de procéder aux travaux ou à la démolition.

L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des pathologies pulmonaires graves. Par précaution, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour protéger la population contre ce risque sanitaire.

Sa validité est illimitée, mais tout les certificats ayant été délivrés avant le 22 aôut 2002 ne sont plus valables puisque la loi a été modifiée,ils doivent être refaits.

Tous les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire normé COFRAC.
Ce qui est un gage de qualité…

Compétence du Diagnostiqueur immobilier dans le domaine de l’Amiante

Depuis le 1er janvier 2003, les experts diagnostiqueurs qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent disposer d’une attestation de compétence délivrée au terme d’une formation appropriée par des organismes de formation certifiés.

Les nouvelles règles professionnelles applicables aux experts diagnostiqueurs sont définies par l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Tout professionnel du diagnostic devra avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité COFRAC de puis le 1er novembre 2007.
Cette certification sera assise sur les connaissances techniques de l’opérateur dans le domaine du bâtiment et sur aptitude à établir le dossier technique immobilier.

Le diagnostic immobilier doit être effectué par une personne certifiée par un organisme accrédité norme ISO 17024 depuis le 1er novembre 2007 pour qu’il puisse avoir une valeur juridique.

Les diagnostics obligatoires avant la location ou vente d’immobilier
Diagnostic immobilier : obligation légale pour vendre ou louer votre bien…