Diagnostic immobilier : obligation légale pour vendre ou louer votre bien…

Recapitulatif des diagnostics obligatoires:
  • Diagnostic Amiante,
  • Certificat Loi Carrez,
  • Diagnostic Termites,
  • Diagnostic Plomb,
  • Diagnostic Performance Énergétique,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • Diagnostic conformité© Gaz.
Les diagnostics doivent être effectues par un professionnel certifié en compétences pour les missions fixées par un organisme accrédite norme ISO 17024.

Vous vendez un bien immobilier ?

Vous devez les annexer a la date de la promesse de vente, a defaut a l'acte authentique de vente.
  • Diagnostic Amiante avant vente obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Superficie Loi Carrez obligatoire si le bien immobilier fait partie d'une copropriété.
  • État relatif à la présence de termites dans le bâtiment obligatoire si le bien immobilier est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • Constat de risque d'exposition au plomb obligatoire pour tout bien immobilier construit avant le 1 janvier 1949.
  • Diagnostic Performance énergétique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
  • État des Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.
  • État de l'installation intérieure de gaz obligatoire pour toute installation réalisée il y a plus de 15 ans.
À défaut l'acquéreur peut annuler la vente ou diminuer le prix
Vous louez un bien immobilier ?
Vous devez les annexer à la date de la signature du bail.
  • Diagnostic Performance énergétique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
  • État des Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.
À défaut de présentation, le locataire peut annuler le bail ou diminuer le loyer.
Vous achetez un bien immobilier ?
Pour vous permettre un achat serein,
  • État parasitaire pour vous prémunir des termites, xylophages, champignons, pour les biens ne se trouvant pas sur une zone non délimitée par un arrêté préfectoral.
  • Certificat de conformité d'habitabilité obligatoire pour l'obtention d'un prêt à taux zéro dans un centre bancaire.
 
Dans la même catégorie
Comment choisir le bon professionnel pour réaliser les diagnostics immobiliers à Saint-Ouen ?
Les diagnostics immobiliers en Isère : garants de la sécurité des transactions
Les diagnostics obligatoires avant travaux

Les diagnostics obligatoires avant travaux ou démolition servent notamment à repérer la présence d’amiante, de plomb et de termites. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Le dossier technique amiante (DTA)

Le dossier technique amiante doit être réalisé dans deux cas : le premier est le repérage d’amiante qui se trouve dans les immeubles d’habitation, le deuxième est pour la recherche d’amiante dans les immeubles qui sont utilisés outre l’habitation.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

C’est un document très important pour les propriétaires et les occupants d’un logement  car il informe sur la présence de plomb dans le lieu d’habitation et sert à se prévenir des risques qui y sont liés.

Plan du site