Diagnostic immobilier : obligation légale pour vendre ou louer votre bien…

Recapitulatif des diagnostics obligatoires:

  • Diagnostic Amiante,
  • Certificat Loi Carrez,
  • Diagnostic Termites,
  • Diagnostic Plomb,
  • Diagnostic Performance Énergétique,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • Diagnostic conformité© Gaz.
Les diagnostics doivent être effectues par un professionnel certifié en compétences pour les missions fixées par un organisme accrédite norme ISO 17024.

Vous vendez un bien immobilier ?

Vous devez les annexer a la date de la promesse de vente, a defaut a l’acte authentique de vente.
  • Diagnostic Amiante avant vente obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Superficie Loi Carrez obligatoire si le bien immobilier fait partie d’une copropriété.
  • État relatif à la présence de termites dans le bâtiment obligatoire si le bien immobilier est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • Constat de risque d’exposition au plomb obligatoire pour tout bien immobilier construit avant le 1 janvier 1949.
  • Diagnostic Performance énergétique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
  • État des Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.
  • État de l’installation intérieure de gaz obligatoire pour toute installation réalisée il y a plus de 15 ans.
À défaut l’acquéreur peut annuler la vente ou diminuer le prix
Vous louez un bien immobilier ?
Vous devez les annexer à la date de la signature du bail.
  • Diagnostic Performance énergétique obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
  • État des Risques Naturels et Technologiques obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques et/ou dans une zone de sismicité.
À défaut de présentation, le locataire peut annuler le bail ou diminuer le loyer.
Vous achetez un bien immobilier ?
Pour vous permettre un achat serein,
  • État parasitaire pour vous prémunir des termites, xylophages, champignons, pour les biens ne se trouvant pas sur une zone non délimitée par un arrêté préfectoral.
  • Certificat de conformité d’habitabilité obligatoire pour l’obtention d’un prêt à taux zéro dans un centre bancaire.

 

Les diagnostics obligatoires avant la location ou vente d’immobilier
La performance énergétique