Superficie  » Loi Carrez « 

Mention de la superficie « Loi Carrez »

Pour la vente de tout lot de bien immobilier en copropriété.

Le diagnostic porte sur la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.

Si cette superficie n’est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.

Si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5% à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Validité illimité, mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Loi Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic « Loi Carrez » par un professionnel dà»ment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.
Le décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R 111-2; vu la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment l’article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété; vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il définit la superficie privative d’un lot de copropriété, qui est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Sont exclus de la loi

  • Les terrains à bâtir.
  • Les maisons individuelles qui ne font pas partie d’une copropriété.
  • Les lotissements.
  • Les caves.
  • Les garages.
  • Les emplacements de stationnement.
  • Les lots inférieurs à huit mètres carrés.
Les diagnostics obligatoires avant la location ou vente d’immobilier
Diagnostic immobilier : obligation légale pour vendre ou louer votre bien…