Plomb (CREP) : Constat des risques d’exposition au plomb

Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949

Lors de la vente ou loaction de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou parti à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949.

Les articles L 1334-5 à L 1334-8 du code de la santé publique, du décret n° 2006-474 du 25 avril 2006, le CREP est effectué dans les cas énoncés ci-dessus.

Ie diagnostic plomb est un diagnostic permettant de connaitre les substrats contenant du plomb, sa concentration et son état. Ce diagnostic ne concerne pas les tuyauteries en plomb. Le diagnostic plomb est pour lutté contre le saturnisme et l’insalubrité.

  • Validité 1 an pour la vente et parties communes pour un constat positives.
  • Validité 6 ans pour la location pour un constat positif.
  • Illimité pour un constat négatif.

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tout bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic plomb ERAP n’a plus de valeur à ce jour la législation a changé le diagnostic plomb est devenu un CREP depuis le 25 avril 2006.
le diagnostic plomb depuis le 25 avril 2006 est national et il est plus complet.

Il faut donc retenir que le diagnostic plomb doit être daté après le 25 avril 2006 positif ou négatif, qu’il doit être annexer aussi bien pour une vente ou location pour la partie privative et les parties communes.

Quelles sont les missions d’un diagnostiqueur immobilier ?
Les diagnostics obligatoires avant la location ou vente d’immobilier