L’objet de ce diagnostic assainissement est de vérifier la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales lorsque votre habitation est située dans une zone d’assainissement collectif, ce diagnostic contrôle que voter installation est conforme à la réglementation en vigueur.
Inclusion, à compter du 1er janvier 2013, dans toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif :
- code de la santé publique, art. L. 1331-11-1
- code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4 (8°)
( Information sur legifrance.gouv.fr )
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